Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 1 : Fiche d'entreprise
Article R4624-39 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1
La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur.
Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16.
Commentaires • 8
Décisions • 35
[…] Il sollicite encore un rappel pour les heures non décomptées correspondant à ses déplacements à la médecine du travail, en violation des dispositions de l'article R 4624-39 du code du travail ce qui représente 4 heures impayées et la somme de 50,20 euros outre 5,02 euros.
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- Temps de travail·
- Médecin du travail·
- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Médecine du travail·
- Restriction·
- Reclassement·
- Médecine·
- Heure de travail
[…] Toutefois, et en premier lieu, l'article R. 4624-34 du code du travail dispose : 'Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail… La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.' […] En second lieu, selon l'article R. 4624-39 du même code, 'le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens [médicaux]sont pris en charge par l'employeur'.
Lire la suite…- Fondation·
- Salarié·
- Travail·
- Mise à pied·
- Titre·
- Prime·
- Salaire·
- Congé·
- Employeur·
- Chef d'atelier
3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 novembre 2019, n° 18/04842
[…] Qu'en effet il apparaît que chaque fois la SARL avait demandé la fixation de la visite à une date correspondant au jour de repos hebdomadaire du salarié, sans justifier ni même alléguer, que conformément aux prévisions de l'article R 4624-39 du code du Travail, ce choix s'imposait du fait d'une impossibilité d'organiser la visite pendant les heures de travail ;
Lire la suite…- Médecine du travail·
- Avertissement·
- Licenciement·
- Four·
- Embauche·
- Prévention·
- Rupture·
- Dommages et intérêts·
- Salarié·
- Contrats
L'article R. 4624-34 du code du travail prévoit « Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, […]
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