Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 1 : Fiche d'entreprise
Article R4624-41 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1
Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
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Décisions • 9
[…] La société fait valoir que selon l'article R. 4624-41 du code du travail (ancien), en présence d'un arrêt de travail pour accident du travail, la visite médicale de reprise n'est obligatoire que si la durée de l'arrêt était d'au moins huit jours ; que l'arrêt de travail considéré, compris entre le 25 juin 2012 et le 1 er juillet
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[…] — vu l'avis d'incapacité et d'inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise établi par le médecin du travail le 23 novembre 2011 le concernant et, ce, au visa de l'article R.4624-41 du code du travail ,
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3. Cour d'appel de Metz, 6 mai 2013, n° 13/00166
[…] Y X soutient que cette examen médical est une visite annuelle et ne constitue pas la visite de reprise prévue à l'article R 4624-41 du code du travail. […]
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