Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 3 : Documents et rapports / Sous-section 2 : Rapport annuel d'activité
Article R4624-44 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 - art. 1
L'employeur ou le président du service de santé au travail transmet, dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant l'organe compétent, un exemplaire du rapport annuel d'activité de chaque médecin du travail et de la synthèse annuelle au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au médecin inspecteur du travail. Cette transmission est accompagnée des éventuelles observations formulées par l'organe de surveillance.
Commentaires • 3
[…] Ce dossier médical ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé (articles L 4624-8 et R 4624-44 et du Code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] La société Z estime que ce document est essentiel au regard de l'article R. 4624-44 du code du travail selon lequel ' les motifs de l'avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur'. Elle invoque le respect du principe du contradictoire pour solliciter la communication par M me X, sous astreinte, de son 'dossier médical en santé au travail complété de tous les documents utiles'.
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2. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 11 avril 2024, n° 23/00348
[…] S'il évoque le fait que les motifs de son inaptitude ne lui auraient pas été communiqués, il sera rappelé qu'en application de l'article R. 4624-44 du code du travail, ces motifs sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du travailleur. M. [O] [D] ne démontre pas que ces motifs ne figurent pas à son dossier et/ou que l'accès à ce dossier lui a été impossible.
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