Article R4624-45 du Code du travail

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Version01/01/2020

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R4624-54 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 10

En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires67


1Contestation de l’avis d’inaptitude : point de départ du délai de recours et limitation des éléments médicaux transmis au médecin mandaté par l’employeur
www.norma-avocats.com · 22 janvier 2024

L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail).Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu'en l'absence de preuve de la notification de l'avis d'inaptitude, le délai de contestation ne court pas (

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2L'importance de la contestation d'un avis du médecin du travail
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 16 janvier 2024

Un avis d'inaptitude totale est rendu s'il estime que le salarié est incapable de reprendre son poste de travail (L'article R 4624-32 du Code du travail). […] Cette démarche doit être entamée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (L'article R4624-45 du Code du travail). […]

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3Avocat contester avis médecin travail
www.cabinet-zenou.fr · 14 janvier 2024

Selon l'article L4624-6 du Code du travail, l'employeur et le salarié sont tenus de prendre en considération les avis, propositions, […] En cas de désaccord avec ces avis, il est préconisé d'initier des échanges amiables avec la médecine du travail, afin d'exprimer les motifs d'opposition à cet avis et d'en comprendre la justification. […] Dans le cas où la contestation émane du salarié, elle ne peut avoir pour objet de faire juger l'employeur sur son non-respect des préconisations du médecin du travail.Cette démarche doit être entamée dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis (L'article R4624-45 du Code du travail). […]

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Décisions284


1Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 19/03176
Infirmation

[…] L'employeur rappelle les dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail et 641 du Code de procédure civile et indique qu'il est en droit de saisir la formation des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.

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  • Médecin du travail·
  • Avis·
  • Référé·
  • Délai·
  • Harcèlement·
  • Employeur·
  • Mesure d'instruction·
  • Inspecteur du travail·
  • Salariée·
  • Reclassement

2Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 30 novembre 2023, n° 23/01993
Confirmation

[…] Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail que l'employeur ou le salarié peut former un recours, devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de quinze jours, à l'encontre de l'avis, des conclusions écrites ou indications formulées par le médecin du travail ainsi que des préconisations reposant sur des éléments de nature médicale (Cass. Soc. 2 juin 2021, pourvoi n° 19-24.061).

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3Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 octobre 2023, n° 21/02353
Infirmation partielle

[…] Le délai de recours de droit commun était de quinze jours à compter de la notification de l'avis en application de l'article R. 4624-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. […]

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