Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre VI : Institutions et organismes de prévention / Titre II : Services de santé au travail / Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail / Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur / Sous-section 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
Article R4624-45 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 - art. 6
En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.
La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12.
Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert.
Commentaires • 76
L'avis d'inaptitude s'impose même si le délai de recours n'a pas couru Le 1er vendredi du mois, votre rendez-vous en Droit de la Sécurité Sociale Par Guillaume Roland et Ondine Juillet, le 1er mars 2024 Pour rappel, les dispositions des articles […] L.4624-7 et R.4624-45 du Code du travail prévoient que : – Le salarié ou l'employeur peut saisir le Conseil de prud'hommes d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
Lire la suite…Décisions • 294
[…] Articles 263 et suivants du code de procédure civile; L.4624-7; R.4624-45 et R.4624-45-1 et 2 du code du travail […] Ces demandes sont fondées sur les articles L.4624-7 et R4624-45. […]
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[…] Il résulte des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail que l'employeur ou le salarié peut former un recours, devant le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond dans un délai de quinze jours, à l'encontre de l'avis, des conclusions écrites ou indications formulées par le médecin du travail ainsi que des préconisations reposant sur des éléments de nature médicale (Cass. Soc. 2 juin 2021, pourvoi n° 19-24.061).
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3. Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 19/03176
[…] L'employeur rappelle les dispositions des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail et 641 du Code de procédure civile et indique qu'il est en droit de saisir la formation des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail.
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En vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, le salarié ou l'employeur peuvent saisir le Conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. […] L. 4624-1) ne bénéficient pas de la même nature juridique que les décisions susvisées, et ne sont pas visées par l'article L. 4624-7 comme pouvant donner lieu à contestation. […]
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