Article L7332-3 du Code du travail
Article L7332-2Article L7332-4
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48

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Décisions • 5

[…] 7) Qu'a contrario de ce que précise mon contrat de travail article 8.2 signé le 3 janvier 2018, aucun RDV d'accompagnement ne m'ait été accordé (malgré de nombreuses relances) sur les 3 dernières années, rendant, de facto, l'engagement majeur de la structure à mon égard, pour lequel je paye une contribution sur mon CA, caduque. […] L'article L7332-3 du code du travail dispose que 'la rémunération d'un entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L.7331-2".

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2. Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 2, 27 septembre 2019, n° 17/01309Infirmation partielle

[…] (RG 15/00236 -section 3) […] Cette interprétation est corroborée par l'édiction postérieurement à la rupture du contrat de travail d'une legislation spécifique à ce type de convention avec une coopérative d'activité et d'emploi, et plus particulièrement l'article L.7332-3 du code du travail qui prévoit, s'agissant de la rémunération d'un entrepreneur associé d'une coopérative, une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité, et de la contribution visée à l'article L.7331-2 de ce même code.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 novembre 2025, n° 22/05021Infirmation partielle

[…] Selon l'article L. 7332-3 du code du travail : « La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2. […] En revanche, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de congés payés afférents dès lors que l'article L. 7332-2 du code du travail prévoit : "La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, […] 3/ Sur les congés payés non pris

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Document parlementaire • 0

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