Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2.
La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié associé un état des comptes faisant apparaître le détail des charges et des produits liés à son activité.
Les modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] L'article L7332-3 du code du travail dispose que 'la rémunération d'un entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L.7331-2". […] 3 – Sur la demande dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail
[…] (RG 15/00236 -section 3) […] Cette interprétation est corroborée par l'édiction postérieurement à la rupture du contrat de travail d'une legislation spécifique à ce type de convention avec une coopérative d'activité et d'emploi, et plus particulièrement l'article L.7332-3 du code du travail qui prévoit, s'agissant de la rémunération d'un entrepreneur associé d'une coopérative, une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité, et de la contribution visée à l'article L.7331-2 de ce même code.
[…] [Adresse 3] […] Selon l'article L. 7332-3 du code du travail : « La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de la contribution mentionnée au c du 2° de l'article L. 7331-2. […] La cour retient que l'article L. 7332-2 du code du travail dispose que les entrepreneurs salariés bénéficient des mêmes avantages légaux que les salariés en termes de congés payés. […]