Code du travail / Partie législative / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique / Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi / Chapitre II : Mise en œuvre
Article L7332-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Est créé par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 48
Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont il est l'associé est nulle.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 6 novembre 2020, n° 17/18702
[…] 06 NOVEMBRE 2020 […] qu'en l'espèce s'agissant d'une mission permanente et non ponctuelle ou occasionnelle, au vu des plannings produits, son recrutement ne pouvait être fait en contrat à durée déterminée, ni par application de l'article L7332-6 2° du code du travail par YOOPALA SERVICES qui n'est pas une association à but non lucratif. […] Madame Z A invoque également l'absence de motif du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail, d'autant que la prestation de travail s'est poursuivie après le terme (prévu au 3 mars 2016 ) sans qu'aucun avenant ne soit signé, sans précision en outre sur la manière dont l'objet du contrat devait être réalisé, […]
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