Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre II : Formation et exécution du contrat de travail / Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants / Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité / Sous-section 1 : Embauche, mutation et licenciement
Article L1225-4-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
Commentaires • 93
L. 1225-4-1 du code du travail). […] Articles
Lire la suite…[…] L'article L.1225-4-1 du Code du travail dispose, sans faire de distinction entre le père et la mère : […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Le 3 juin 2016, M. X Y saisissait le conseil de prud'hommes de Bonneville pour voir annuler son licenciement, prononcé en violation de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, qui prévoit que sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, M. X Y ayant eu son quatrième enfant le 20 novembre 2015.
Lire la suite…- Licenciement·
- Sociétés·
- Réintégration·
- Entretien·
- Enfant·
- Rémunération·
- Titre·
- Salaire·
- Protection·
- Intéressement
[…] — que la société Louis Foti et fils soit condamnée à lui verser 8 083,14 euros bruts en application de l'article L 1225-4-1 du code du travail, outre 808,31 euros bruts au titre des congés payés afférents,
Lire la suite…- Période d'essai·
- Rupture·
- Employeur·
- Congé·
- Abus de droit·
- Paternité·
- Contrat de travail·
- Salarié·
- Abus·
- Sociétés
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 7, 15 décembre 2022, n° 20/04575
[…] Elle soutient que la décision du conseil est privée de base légale et que la situation de fait constitue un cas de faute grave de nature à permettre la mise en 'uvre des prescriptions du deuxième alinéa de l'article L. 1225-4-1 du code du travail.
Lire la suite…- Licenciement nul·
- Sociétés·
- Congé de maternité·
- Faute grave·
- Salariée·
- Contrat de travail·
- Grossesse·
- Pôle emploi·
- Congé·
- Dommages et intérêts
[…] La Cour de cassation se fonde sur les articles L3141-1 et L1225-55 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Directive 2010/18/UE DU Conseil du 8 mars 2018 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental. […] init=true&page=1&query=21-22.937&searchField=ALL&tab_selection=all" class="spip_out" rel="external">arrêt du 27 septembre 2023 (n°21-22.937), la Cour de cassation rappelle au visa de l'article L.1225-4-1 du Code du travail qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. Toutefois l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de
Lire la suite…