Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation
Article D6353-3 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-935 du 20 août 2014 - art. 1
1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] Puis le 1er août 2017, un contrat de formation professionnelle soumis aux articles L. 6353-3 et suivants du code du travail a été signé entre les parties précisant notamment que l'action de formation se déroulerait du 1er août 2017 au 1er août 2018. Un règlement en espèces est intervenu à hauteur de 4 060 euros, une déduction de 500 euros ayant été appliquée à titre de geste commercial.
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[…] Il s'agit bien d'un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel pour que M me X D à une nouvelle activité professionnelle et ainsi de favoriser son insertion professionnelle ainsi que le développement de ses compétences, tel qu'énoncé par les articles L.6313-1 et suivants susvisés. […] C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu que la convention du 6 mars 2013 relevait du régime de la formation professionnelle mis en oeuvre par le code du travail. […] mais peut revêtir une démarche strictement individuelle : l'article L.6313-3 vise expressément les non-salariés et les dispositifs de formation s'adressant aussi travailleurs indépendants ou aux membres des professions libérales ou non-salariées, tandis que l'article 6353-3 du code du travail concerne même, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 19 décembre 2019, n° 17/05642
[…] M me X a suivi trois modules de e-learning en 2013 portant sur l'assertivité, l'arithmétique commerciale et le merchandising. Le moyen tiré du non respect des articles L. 6353-1 et D.6353-3 du code du travail sera rejeté dès lors que l'article D.6353-3 du code du travail définissant le contenu des moyens mis à disposition du stagiaire bénéficiant d'une formation ouverte ou à distance, a été créé par le décret n°2014-935du 20 août 2014, postérieurement aux actions d'e-learning en cause.
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En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail).
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