Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation
Article D6353-4 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Modifié par : Décret n°2017-382 du 22 mars 2017 - art. 2
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation.
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont pris en compte :
1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ;
2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ;
4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.
Commentaires • 3
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire, sont donc pris en compte selon l'article D. 6353-4 du code du travail: « 1° Les états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ; « 2° Les documents ou données relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; « 3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations organisées par le dispensateur de la formation qui jalonnent ou terminent la formation ; « 4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance […] , les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L. 6353-1.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] à cet égard, invoquer la circulaire du 15 novembre 2011, dépourvue de valeur réglementaire, alors que l'article D. 6353-4 du code du travail prévoit que l'assiduité du stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance qui peut être établie notamment par des justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux, des informations R données relatives au suivi de l'action, à l'accompagnement R à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation R des évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation, […]
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[…] Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, […] les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, […] Aux termes de l'article R. 6332-26 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 6ème chambre, 26 avril 2023, n° 2008575
[…] Aux termes du 1° de l'article L. 6313-1 du code du travail : " les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont : 1° Les actions de formation ; […] Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : » En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. […] S'agissant de l'assiduité des stagiaires, l'article D. 6353-4 du code du travail, dans sa version applicable aux formations en cause, prévoyait un suivi de l'action de formation par le dispensateur de la formation et, […]
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En référence à l'article L6352-1 du Code du travail, le métier de consultant formateur indépendant est une profession libérale non réglementée, c'est-à-dire qu'aucun diplôme n'est obligatoire pour obtenir le titre de consultant ou de formateur. Il est nécessaire d'avancer de solides connaissances pour proposer une offre de qualité et asseoir sa notoriété. […] Un bilan pédagogique et financier doit être transmis chaque année auprès de la DIRECCTE (référence : articles L6313-1 à L6313-15, article L6353-1, articles D6353-3 et D6353-4 du Code du travail).
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