Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels / Sous-section 2 : Attributions et fonctionnement du fonds

Article R6332-106-5 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014 - art. 1 (VD)

Pour l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 6332-21, le fonds peut prendre en charge tout ou partie des dépenses liées à des études et évaluations.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-967 du 22 août 2014 - art. 1 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (M)

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