Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1049 du 11 octobre 2019 - art. 2
I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant abonder son compte personnel de formation.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès réception de cette somme.
III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux.
R 6323-2 modifié). À noter : Les saisonniers peuvent également bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur CPF (C. trav. art. L 6323-11, al. 7). […] Abondement par l'utilisation des points du compte professionnel de prévention Les salariés exposés, au-delà des seuils réglementaires, à certains facteurs de risques professionnels énumérés à l'article D 4161-1 du Code du travail, acquièrent des points sur leur compte professionnel de prévention (C2P). […] Il est précisé que ce montant peut être réévalué selon les modalités fixées à l'article L 6323-11 du Code du travail (C. trav. art. R 4163-11 modifié). […]
Lire la suite…[…] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, […] 2. […] alors qu'il allait avoir 55 ans et que dès lors il s'est vu priver du dispositif favorable mis en 'uvre au même moment dans l'entreprise aux fins de favoriser l'emploi des seniors de plus de 55 ans et le cas échéant d'une formation en langue allemande après la rupture du contrat de travail pour lui permettre de retrouver plus aisément un emploi au Grand-Duché du Luxembourg ; à cet égard il convient de souligner que cette demande de formation faite pendant l'exécution du préavis n'a appelé de la part de la société KPMG aucune réponse au mépris des articles L.6323-17 et R.6323-2 du code du travail ; en outre, […]
Pour rappel, en application de l'article L. 6315-1 du Code du travail, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les deux ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. […] L. 6323-13 et R. 6323-2). Toutefois, en raison de l'état d'urgence sanitaire, la date butoir de tenue des entretiens professionnels qui étaient censés se tenir a fait l'objet de plusieurs reports. Aussi, le ministère précise désormais qu'aucune sanction ne sera prononcée à ce titre jusqu'au 30 septembre 2021, de sorte que « l'employeur a donc jusqu'au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction ».
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