Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 2 : Utilisations du compte personnel de prévention de la pénibilité / Sous-section 1 : Conditions d'utilisation du compte

Article R4162-9 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1156 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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1. Salariés, Cadres : Do you speak C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité)?Accès limité

Chhum Avocats Paris Nantes Lille · LegaVox · 26 décembre 2014

2. Salariés, cadres : 10 points à connaître sur le C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité).

Village Justice · 22 décembre 2014

[…] Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la caisse sur une demande d'utilisation des points vaut rejet de cette demande (article R.4162-9 du Code du travail). […] À défaut, elle l'informera par lettre simple (article D.4162-24 du Code du travail).

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