Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité / Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds
Article D4162-44 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1
Le président du fonds exerce les attributions suivantes :
1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;
2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé par le conseil d'administration ;
3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives aux fonds ;
4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;
5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son application ;
6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
1° Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration ;
2° Il représente l'établissement dans tous les domaines où il y a été autorisé par le conseil d'administration ;
3° Il assure la coordination entre l'ensemble des services et organismes compétents susceptibles de participer à l'élaboration des prévisions financières relatives aux fonds ;
4° Il prépare la rédaction du rapport annuel du fonds ;
5° Il signe la convention prévue à l'article D. 4162-45 et veille à son application ;
6° Il fixe conjointement avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les orientations du contrôle interne de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité.
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