Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité / Sous-section 3 : Dépenses du fonds

Article D4162-53 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1

Le fonds prend en charge les dépenses liées aux frais d'expertise exposés par les commissions mentionnées à l'article L. 4162-14, dans une limite fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1157 du 9 octobre 2014 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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1. Compte personnel de prévention de la pénibilité : limite de prise en charge des dépenses liées aux frais d'expertise #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 mai 2017

2. Compte personnel de prévention de la pénibilité : limite de prise en charge des dépenses liées aux frais d'expertise #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 10 mai 2017

3. Delsol avocats

www.delsolavocats.com

Cette limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D. 4162-53 du Code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.

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