Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité / Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité / Sous-section 4 : Recettes du fonds

Article R4162-57 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2015

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2

Le paiement de la cotisation mentionnée au II de l'article L. 4162-20 due au titre des salariés exposés au-delà des seuils fixés à l'article D. 4161-2 est effectué au plus tard à la date de la déclaration des facteurs de risques professionnels mentionnée à l'article R. 4162-1 ou, dans le cas visé au IV de l'article R. 4162-1, en même temps que la rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par :	Décret n°2015-1885 du 30 décembre 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 1

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1. " Simplification de la pénibilité "

larevue.squirepattonboggs.com · 24 février 2016

[…] Le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 prévoit que cette cotisation additionnelle doit être payée au plus tard au moment de la déclaration d'exposition, ou, en cas de rectification, en même temps que celle-ci (article R. 4162-57 du Code du travail modifié).

2. « Simplification de la pénibilité »

Jean-marc Sainsard Et Nicolas Chaubet · Squire Patton Boggs · 24 février 2016

3. A quoi servira concrètement le compte personnel de prévention de la pénibilité ?Accès limité

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