Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité / Section 2 : Procédure
Article R4163-4 du Code du travailAbrogé
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Version01/01/2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1158 du 9 octobre 2014 - art. 2
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