Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre Ier : Dispositions générales / Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention / Chapitre III : Accords en faveur de la prévention de la pénibilité / Section 1 : Dispositions générales
Article D4163-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : DÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014 - art. 2
La proportion minimale de salariés mentionnée à L. 4163-2 est fixée à 25 % de l'effectif.
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[…] Le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 prévoit que cette cotisation additionnelle doit être payée au plus tard au moment de la déclaration d'exposition, ou, en cas de rectification, en même temps que celle-ci (article R. 4162-57 du Code du travail modifié). 4. […] Cette obligation concernera alors les entreprises dont 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité (article à venir D. 4163-1 du Code du travail). Les accords et plans devront traiter d'un thème supplémentaire parmi les thèmes légaux. Quelles sont les conséquences de la loi pour les salariés ? […] article D. 4161-2 du Code du travail :
Lire la suite…Pour mémoire, doit être également prévue la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils prévus au même article. Cette proportion est actualisée en tant que de besoin lors de la mise à jour du document unique (obligation déjà prévue). […] Cette obligation concernera alors les entreprises dont 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité (article à venir D.4163-1 du Code du travail). Les accords et plans devront traiter d'un thème supplémentaire parmi les thèmes légaux. Quelles sont les conséquences de la loi pour les salariés ? […] […] Description des seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité (article D4161-2 du Code du travail)
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[…] Le décret 2015-1885 du 30 décembre 2015 prévoit que cette cotisation additionnelle doit être payée au plus tard au moment de la déclaration d'exposition, ou, en cas de rectification, en même temps que celle-ci (article R. 4162-57 du Code du travail modifié). 4. […] R. 4121-1-1 du Code du travail modifié). […] Cette obligation concernera alors les entreprises dont 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité (article à venir D. 4163-1 du Code du travail). Les accords et plans devront traiter d'un thème supplémentaire parmi les thèmes légaux. Quelles sont les conséquences de la loi pour les salariés ?
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