Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5135-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 18 janvier 2022, n° 18/03957
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/11613 du 15/01/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) […] D par extraordinaire la Cour venait à considérer que la relation s'était poursuivie et avait donné lieu à un contrat à durée indéterminée : […] - Un courrier en réponse de l'employeur en date du 3 octobre 2016 expliquant : ' pour faire suite à votre courrier recommandé relatif à votre période de mise en situation dans notre société, je vous informe qu'une convention de mise en situation a été mise en place par le pôle emploi de Nîmes validé par vos soins suivant les article L5135 et D5135-1 et suivants du code du travail. Il vous appartient de vous rapprocher de leurs services afin de régulariser votre situation.'
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