Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5135-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2014
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1
Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel, le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.
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