Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5134-71-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3
La durée cumulée de l'ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du contrat initiative-emploi ne peut représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 16 mai 2019, n° 17/02363
[…] M. X a été embauché le 27 janvier 2014 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion prenant la forme du contrat initiative-emploi et devait bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel en application des articles L 5134-6( , L 5135-1, R 5134-60 à R 5134-62, D 5134-71-2 et suivants du code du travail.
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