Code du travail / Partie réglementaire / Cinquième partie : L'emploi / Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi / Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Chapitre IV : Contrats de travail aidés / Section 3 : Contrat initiative-emploi / Sous-section 4 : Périodes de mise en situation en milieu professionnel
Article D5134-71-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version16/11/2014
Entrée en vigueur le 16 novembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 3
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