Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2019-204 du 18 mars 2019 - art. 1
Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D. 6523-2-1 mentionnent dans l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.