Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle / Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rôle des régions / Section 1 : Procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle
Article R6121-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1390 du 21 novembre 2014 - art. 1
La procédure d'habilitation s'effectue dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
Elle est ouverte après l'établissement d'un dossier d'habilitation et le lancement d'un appel public à propositions.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 15 septembre 2022, n° 20/01862
[…] L-6332-6 du code du travail ou « principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats» à l'article R. 6121-2 du même code." […]
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