Article L6243-1-2 du Code du travail

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Version01/01/2022
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1

Pôle emploi aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la professionnalisation. A cette fin, France compétences transmet chaque année à Pôle emploi la liste des entreprises redevables de cette contribution.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Sortie de vigueur le 1 janvier 2024
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1La loi n° 2014-1545 de simplification de la vie des entreprises - Synthèse des nouveautés en droit social
www.ellipse-avocats.com · 8 janvier 2015

[…] Ce projet d'ordonnance prévoit que les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus au titre de l'article L 1242-2 1° du Code du travail (contrat à durée déterminée) ou de l'article L 1251-6, 1° du même code relatif au contrat de mission, lorsque ces contrats sont conclus pour permettre un remplacement […] Le projet d'ordonnance étend également le régime de la priorité d'emploi à temps plein posée à l'article L 3123-8 du Code du travail aux demandes de passage à 24 heures dans le cadre d'une relation de travail à temps partiel.

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