Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée / Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat / Section 4 : Forme, contenu et transmission du contrat
Article L1242-12-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Est créé par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 6
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :
1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ;
2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Commentaires • 4
[…] Ce projet d'ordonnance prévoit que les dispositions sur la durée minimale de 24 heures ne sont pas applicables aux contrats de travail conclus au titre de l'article L 1242-2 1° du Code du travail (contrat à durée déterminée) ou de l'article L 1251-6, 1° du même code relatif au contrat de mission, lorsque ces contrats sont conclus pour permettre un remplacement […] Le projet d'ordonnance étend également le régime de la priorité d'emploi à temps plein posée à l'article L 3123-8 du Code du travail aux demandes de passage à 24 heures dans le cadre d'une relation de travail à temps partiel.
Lire la suite…[…] Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. […] idArticle=LEGIARTI000029929010&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141223&categorieLien=id">(Article L1242-12-1 du code du travail) […] Tél 01 44 05 19 96 – Fax 01 44 05 91 80
Lire la suite…Décisions • 19
[…] La seule référence, dans le contrat du 27 mars 2006, au « remplacement de personnel en congés annuels et exceptionnels » sans la moindre précision sur le nom de la ou des personnes concernées, ne permet pas de considérer remplie la condition énoncée à l'article L 1242-12 1' du code du travail qui exige que figurent, dans le cas, comme en l'espèce, d'un remplacement prévu par le 1' de l'article L 1242-2, le nom du salarié remplacé et sa qualification professionnelle.
Lire la suite…- Salariée·
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[…] « Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui déduit de la combinaison de ces articles que l'absence ou l'insuffisance, dans un contrat à durée déterminée de remplacement, de la mention relative à la qualification professionnelle de la personne remplacée, entraîne la requalification du dit contrat en contrat à durée indéterminée, portent-ils une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle telle qu'elle est garantie par les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 26 avril 2018, n° 16/01361
[…] S'il est d'usage, selon les dispositions de l'article D.1242-1 du code du travail, de conclure des contrats de travail à durée déterminée dans le domaine de l'audiovisuel, néanmoins les règles fixées par les articles L.1242-12, L.1242-12-1 et L.1242-13 du code du travail doivent être respectées. […]
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