Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 6 : Système d'information du compte personnel de formation
Article R6323-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1717 du 30 décembre 2014 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-1 et suivants ainsi que R. 6323-12 et suivants ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ; Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Lire la suite…- Personnel·
- Traitement de données·
- Formation professionnelle·
- Caractère·
- Commission·
- Autorisation unique·
- Responsable·
- Sécurité des données·
- Finalité·
- Système d'information
2. CNIL, Délibération du 22 juin 2015, n° 2015-371
[…] - des données issues du traitement dénommé système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations, en application des articles R. 6323-12 et suivant du code du travail ;
Lire la suite…- Demandeur d'emploi·
- Pôle emploi·
- Données·
- Commission·
- Traitement·
- Durée de conservation·
- Décret·
- Sécurité·
- Finalité·
- Fichier