Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre III : Le compte personnel de formation / Section 2 : Projet de transition professionnelle / Sous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelle / Paragraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelle
Article R6323-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 - art. 1
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié.
Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants :
1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ;
3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans la région.
Commentaires • 3
Comme le précise l'article R. 6323-14 du code du travail, pour bénéficier d'une prise en charge financière par une association Transitions Pro, le projet de transition professionnelle du demandeur doit respecter les conditions d'ancienneté et d'accès prévues par les dispositions législatives et réglementaires et les critères qualité requis par l'article L. 6316-1 du code du travail.
Lire la suite…Comme le précise l'article R. 6323-14 du code du travail, pour bénéficier d'une prise en charge financière par une association Transitions Pro, le projet de transition professionnelle du demandeur doit respecter les conditions d'ancienneté et d'accès prévues par les dispositions législatives et réglementaires et les critères qualité requis par l'article L. 6316-1 du code du travail.
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