Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Gestion des fonds / Paragraphe 4 : Transmission de documents

Article R6332-35-1 du Code du travailAbrogé

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Version01/02/2015

Entrée en vigueur le 1 février 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 2

Les organismes paritaires collecteurs agréés définis aux articles L. 6332-1 à L. 6332-2-1 du code du travail communiquent chaque année au fonds paritaire défini à l'article L. 2135-15 et au ministère du travail le nombre et la composition des conseils d'administration et des sections paritaires professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.

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Entrée en vigueur le 1 février 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-87 du 28 janvier 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 29 octobre 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 1

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