Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles / Sous-section 3 : Ressources et dépenses / Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises

Article R2323-41-4 du Code du travailAbrogé

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Version01/01/2015

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1

Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités du comité et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2335-50, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité d'entreprise en application de l'article L. 2325-43.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-357 du 27 mars 2015 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 1

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