Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article D2325-9 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2325-45 permettant au comité d'entreprise d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont fixés :
1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des ressources annuelles définies à l'article D. 2325-10 ;
3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce.
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, […] que par ailleurs, les articles L 2315-3, 2143-18, 2325-9, 2315-3 du code du travail font obligation à l'employeur de payer les heures à l'échéance normale, […]
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[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, […] qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ; que ces heures, effectuées en sus du temps de service, […] que par ailleurs, les articles L 2315-3, 2143-18, 2325-9, 2315-3 du code du travail font obligation à l'employeur de payer les heures à l'échéance normale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19 février 2019, n° 18/11838
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique (RPVA) le 23 novembre 2018, il est demandé au tribunal, sous le visa des articles L. 2325-45 et suivants, et les articles D. 2325-9 et suivants du Code du travail, R. 2323-39 du Code du travail de :
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