Code du travail / Partie réglementaire / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise
Article D2325-11 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité d'entreprise de s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à l'article L. 2325-46 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-16.119, Inédit
[…] Arrêt n° 39 F-D […] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE vu les articles L. 2143-6, 2143-20, 2315-5, 2325-11 du code du travail, vu l'accord central d'entreprise au sein de l'AHSM. en date du 31 mars 2014 ; que le 5 juin 2015, le syndicat [Adresse 3] a adressé à la direction une demande d'absence au profit de M. [I] [F] pour les 24, […]
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