Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-358 du 27 mars 2015 - art. 1
I.-Pour les comités d'entreprise relevant de l'article L. 2325-45, le rapport mentionné à l'article L. 2325-50 permettant d'éclairer l'analyse des comptes comporte les informations relatives à :
1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité ;
2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation ;
b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de formation, de transport et d'hébergement ;
c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
d) Les autres frais de fonctionnement ;
e) Le montant éventuellement versé au comité central d'entreprise.
3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il a été fait appel ;
b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé ;
c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires ;
4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
II.-Pour les comités d'entreprise relevant du L. 2325-46, le rapport comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport contient également :
1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables ;
2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
Le contenu de ce rapport, fixé par l'article D. 2325-14 du Code du travail varie selon la taille du comité d'entreprise. Un nouveau mode de fonctionnement du comité d'entreprise, de nouveaux acteurs La mise en œuvre des obligations comptables s'accompagne d'évolution concernant le fonctionnement même du comité d'entreprise et l'implication des différents acteurs. L'établissement d'un règlement intérieur. […] Auteur *Les comités d'entreprise à l'ère de la transparence des comptes* – Article paru dans Les Echos Business le 22 avril 2015
Lire la suite…5.4.2 La réunion de la commission information et aide au logement Page 14 5.4 - COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE Page 14 5.4.1 La composition Page 14 5.4.2 La réunion de la commission égalité professionnelle Page 14 VI. […] En vertu des dispositions de l'article L.2314-23 du code du Travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2 du Code du travail, […] président et secrétaire, vérifie la régularité et la sincérité des comptes annuels, procède à leur arrêté et établit un rapport d'activité et de gestion prévu aux articles L.2325-50 et D2325- 14 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] D E GRANDE […] 14 Octobre 2016 […] – au visa des articles L.2325-43 et suivants du code du travail et notamment de l'article L.2325-50 du code du travail ainsi que des articles D.2325-14 et suivants du code du travail ;
[…] Contestant la forme et le fond de ce film vidéo, la société GRDF et la société Enedis ainsi que M me Y Z A, agissant ès qualités de présidente du comité d'établissement Direction Réseaux Ile de France, ont, par actes d'huissier de justice signifiés les 14 et 25 octobre 2016, fait assigner le comité d'établissement de la Direction Réseaux Ile de France des sociétés GRDF et Enedis devant le tribunal de grande instance de Paris, demandant, par dernières conclusions notifiées le 23 juin 2017, de : au visa de l'article L.2325 43 du code du travail et de l'article 1240 du Code civil ; […] Vu les dispositions de l'article D.2325-14 et suivants du Code du travail,
[…] * le rapport de gestion et d'activité des comptes du comité d'établissement conforme à l'article D. 2325-14 du code du travail ; […] Monsieur M'C et Monsieur Z D pour leur part : […] dans ces conditions, s'il est exact que Monsieur X ne peut utilement se prévaloir au soutien de sa demande, des dispositions des articles L. 2325-50 et suivants du code du travail, […] section créée par les dispositions de la loi n° 2014-288 du 14 mars 2014 ne sont applicables qu'aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2015 et que les demandes de Monsieur X portent sur un exercice ouvert antérieurement au 1 er janvier 2015, cette seule circonstance ne saurait suffire à rendre mal-fondées ses demandes, […]
Les petits CE Les petits CE concernent ceux qui ont des ressources annuelles inférieures à 153 000 euros (article D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce). […] le cas échéant, le montant versé au CCE ou au comité interentreprises au titre des ASC (article D. 2325-12 du Code du travail). […] article D. 2325-10 du Code du travail). […] Les informations figurant dans le rapport sont déterminées par l'article D. 2325-14 du Code du travail en première partie pour les moyens et grands CE et en seconde partie pour les petits CE. […] entre le CE et l'un de ses membres (article L. 2325-51 du Code du travail). […] La communication et la conservation des comptes Les comptes annuels, […]
Lire la suite…