Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 1 : Dispositions communes
Article R1263-2-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 1
Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui incombent en application de l'article R. 1263-1.
La désignation de ce représentant est effectuée par écrit par l'employeur. Elle comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse électronique et postale en France, le cas échéant la raison sociale, ainsi que les coordonnées téléphoniques du représentant. Elle indique l'acceptation par l'intéressé de sa désignation ainsi que la date d'effet et la durée de la désignation, qui ne peut excéder la période de détachement.
Elle est traduite en langue française.
Elle indique pour les documents prévus à l'article R. 1263-1 soit le lieu de conservation sur le territoire national, soit les modalités permettant d'y avoir accès et de les consulter depuis le territoire national.
Commentaires • 2
Autrement dit, les entreprises ayant leur siège social hors de France, peuvent confier une mission temporaire à un de leurs salariés qui se déroulerait en France. […] Parmi les nouvelles formalités, figure la transmission avant tout détachement d'une déclaration à l'unité territoriale du lieu où s'effectue la prestation, dont le formalisme a été renforcé depuis le 1er avril 2015 (article R. 1263-3 du Code du travail).
Lire la suite…Décisions • 33
[…] – l'article R. 1263-2-1 du code du travail constitue une discrimination injustifiée entre les entreprises européennes sur le territoire français et est contraire à la liberté de circulation établie par les textes fondateurs de l'Union Européenne ; ces dispositions ne sont pas conformes à l'article L. 1262-2-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Licenciement pour motif économique·
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[…] lui appartenait pas, en sa qualité de donneur d'ordre, de contrôler le contenu de la déclaration de détachement, ni d'en apprécier la conformité au regard des dispositions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail, mais uniquement de vérifier qu'un attestation de réception de la déclaration de détachement lui avait bien remis ; — la sanction est disproportionnée.
Lire la suite…- Détachement·
- Donneur d'ordre·
- Déclaration·
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- Inspection du travail·
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- Maître d'ouvrage·
- Solidarité·
- Sociétés·
- Salarié
3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
[…] – les prescriptions de l'article R. 1263-2-1 du code du travail ne sont assorties d'aucune sanction, leur méconnaissance ne peut être réprimée ; […]
Lire la suite…- Emploi des étrangers·
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idArticle=LEGIARTI000030420289&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">article R1263-2-1 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000018764665&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">1° L1262-1 du Code du travail) Pour ce type de détachement, en application de l'2° L1262-1 du Code du travail) En application de l'article R1263-14 du Code du travail), il n'est plus nécessaire d'indiquer le numéro d'identification SIRET du maître d'ouvrage/donneur d'ordre.
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