Article R1263-12 du Code du travail

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019

Modifié par : Décret n°2019-555 du 4 juin 2019 - art. 1

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :

a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R. 1263-5 et R. 1263-7 ;

b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal.

Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2019
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Commentaires14


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Sur l'affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+ Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, […]

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Red on line · 8 juillet 2019

idArticle=LEGIARTI000030420289&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">article R1263-2-1 du Code du travail). […] idArticle=LEGIARTI000018764665&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte">1° L1262-1 du Code du travail) Pour ce type de détachement, en application de l'2° L1262-1 du Code du travail) En application de l'article R1263-12 du Code du travail), avant le début du détachement :

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Décisions51


1Tribunal administratif de Toulouse, 5 août 2016, n° 1603203
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 51 de ce même décret : « I. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. / Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, […] le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. / IV. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Candidat·
  • Navette·
  • Marches·
  • Offre·
  • Justice administrative·
  • Pouvoir adjudicateur·
  • Acheteur·
  • Sociétés·
  • Lot

2Tribunal administratif de Lyon, 22 août 2016, n° 1606376
Rejet

[…] • repose sur une interprétation erronée de l'article R. 1263-12 du code du travail, lequel, au demeurant, n'est pas au nombre des dispositions auxquelles renvoie l'article R. 8115-5 du même code instituant le pouvoir de sanction dont il a été fait usage ;

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  • Urgence·
  • Justice administrative·
  • Juge des référés·
  • Rhône-alpes·
  • Suspension·
  • Région·
  • Code du travail·
  • Légalité·
  • Concurrence·
  • Consommation

3Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24 février 2021, 431090
Rejet

[…] 4. L'article R. 1263-3 du code du travail précise, dans sa rédaction issue de ce décret, les éléments que comporte la déclaration adressée par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans le cadre d'un contrat conclu avec le destinataire de la prestation établi ou exerçant en France, parmi lesquels la date du début et la date de fin prévisible de la prestation ainsi que les nom, […] Et aux termes de l'article R. 1263-12 du même code, dans sa rédaction issue du même décret : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, […]

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  • 1262-2-1 du code du travail) -sanction·
  • 1262-2-1 du code du travail)·
  • Date initialement prévue pour le détachement·
  • Date de la déclaration de l'employeur·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • 3) circonstances sans incidence·
  • B) circonstances sans incidence·
  • 2) circonstance sans incidence·
  • B) circonstance sans incidence·
  • 2) application dans le temps
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