Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France / Chapitre III : Contrôle / Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Article R1263-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 ;
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
Commentaires • 15
Sur l'affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 18LY02028 - Société Métal Construction c/ Ministre du travail - 30 janvier 2020 - C+ Il résulte des dispositions combinées des articles L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, […]
Lire la suite…[…] Il résulte des dispositions combinées des articles […] L.1262-2-1, L.1264-2, L. 1264-3, L. 1262-4-1 et R. 1263-12 du code du travail que l'obligation de vigilance mise à la charge du donneur d'ordre n'excède pas la vérification, avant début du détachement, de ce que le prestataire étranger s'est formellement acquitté de la ...
Lire la suite…Décisions • 53
[…] qu'aux termes de l'article 51 de ce même décret : « I. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée un extrait de casier judiciaire. / Le candidat établi à l'étranger produit un extrait du registre pertinent ou, […] le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. / IV. – L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] • repose sur une interprétation erronée de l'article R. 1263-12 du code du travail, lequel, au demeurant, n'est pas au nombre des dispositions auxquelles renvoie l'article R. 8115-5 du même code instituant le pouvoir de sanction dont il a été fait usage ;
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3. CAA de LYON, 5ème chambre, 13 février 2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 1262-2 du code du travail : « Une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés auprès d'une entreprise utilisatrice établie ou exerçant sur le territoire national, […] Aux termes de l'article R. 1263-6 du même code : » Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, […] Enfin, aux termes de l'article R. 1263-12 du même code : » (…) le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, […]
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