Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Sanctions administratives / Section 1 : Dispositions générales
Article R8115-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 7
Commentaires • 3
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 8115-1 du code du travail, l'agent de contrôle produit un rapport qu'il présente au DREETS. […] A cet égard, le Conseil d'Etat déclare d'ailleurs que : « Si l'article R. 8115-10 du code du travail précise, en outre, […]
Lire la suite…[…] le deuxième groupe concerne les manquements relatifs aux décisions prises par un agent de contrôle en matière de travail des mineurs […] Aux termes de l'article L.8115-1 du Code du travail, l'autorité administrative peut prononcer une amende administrative à l'encontre de "l'employeur". Or, il est d'usage de considérer que la notion d'employeur peut renvoyer indifféremment à la personne morale qui emploie les salariés ou à son représentant légal, personne physique. Ainsi, la question de savoir si l'autorité administrative peut sanctionner personnellement, et sur ses deniers propres, le dirigeant personne physique de la société est particulièrement délicate. […] R.8115-1).
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 1. Considérant que la société Hall Expo demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° AA/49/2016, en date du 22 juin 2016, par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé, sur le fondement de l'article R. 8115-1 du code du travail, une amende de 34 100 euros pour manquement aux dispositions de l'article L. 1262-4-1 du même code ;
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, […] l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant (…) ». Aux termes de l'article R. 8115-1 du même code : « Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 30 avril 2024, n° 2105313
[…] 1. A la suite de plusieurs contrôles réalisés entre le 7 mars et le 20 août 2019 dans les locaux d'un hôtel d'Ivry-sur-Seine au sein duquel la société L'hôtelière de ménage assurait le nettoyage des chambres, l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n°4 du Val-de-Marne a constaté des manquements à l'obligation de décompte de la durée de travail prévue par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail. […] de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France en application de l'article R. 8115-1 du code du travail. […] M me B A, responsable du pôle politiques du travail, a reçu délégation du DRIEETS d'Ile-de-France par une décision n° 2021-01 du 1er avril 2021, […]
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