Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre V : Sanctions administratives / Section 1 : Dispositions générales
Article R8115-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2015
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Version01/04/2021
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 - art. 28, 1° du X. (V)
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités indique les voies et délais de recours.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22NT01065, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] — les dispositions de l'article R. 8115-3 du code du travail ont été méconnues dès lors qu'aucun manquement concernant les salariés intérimaires n'est caractérisé ; […]
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