Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Article R3245-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 11
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.
Commentaires • 9
La Cour de cassation a ainsi décidé de modifier la jurisprudence existante en matière de prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés fixées aux articles L. 3141-24 et L. 3245-1 du code du travail. […] Cette modification est effectuée au regard des règles du droit européen issues de l'article 7 de la directive européenne et du l'article 31§ 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d'une période de référence est prescrit à l'issue d'un délai de 2 ou 3 ans, […]
Lire la suite…[…] 1 Article 3245-1 du Code du travail […] 10 Soc. 11 septembre 2012, n° 11-26045, Soc. 17 juin 2003, n° 01-41522
Lire la suite…Décisions • 136
[…] il précisait remplir les conditions et demandait à l'employeur de 'mettre en place l'indemnité de frais professionnel' à laquelle il pouvait prétendre, ou de 'me payer les heures restantes sur mon compteur d 'heures qui servent à un repos compensateur' ou encore 'je vous demande d'appliquer l'article 3245-1 du code du travail à mon profit'. […] vous n'êtes pas sans ignorer les conséquences préjudiciables ''une absence ou d'un retard dans la prise de poste autant pour l'équipe en fin de cycie que pour l'équipe suivante, qui n'ont pas été préalablement portés à la connaissance de Monsieur [R], votre Responsable de Production ou de votre Chef d'équipe.
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[…] En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : […] 3245-1 du code du travail, les contestations du salarié relatives à la contrepartie obligatoire en repos
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 3 décembre 2020, n° 19/00413
[…] En application de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : […] 3245-1 du code du travail, les contestations du salarié relatives à la contrepartie obligatoire en repos
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[…] CJUE 22 novembre 2011 précité CJUE 9 novembre 2023 précité Article 3245-1 du Code du travail CA Paris 27 septembre 2023, RG n°21/01244 (voir aussi CA Paris 12 octobre 2023, RG n°20/03063) CJUE 22 novembre 2011 précité […] page=1&pageSize=10&query=09-72.959&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT">09-72.959
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