Code du travail / Partie réglementaire / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre IV : Paiement du salaire / Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Article R3245-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 11
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration du délai imparti, de l'absence de réponse.
Commentaires • 9
La Cour de cassation a ainsi décidé de modifier la jurisprudence existante en matière de prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés fixées aux articles L. 3141-24 et L. 3245-1 du code du travail. […] Cette modification est effectuée au regard des règles du droit européen issues de l'article 7 de la directive européenne et du l'article 31§ 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur au titre d'une période de référence est prescrit à l'issue d'un délai de 2 ou 3 ans, […]
Lire la suite…[…] 1 Article 3245-1 du Code du travail […] 10 Soc. 11 septembre 2012, n° 11-26045, Soc. 17 juin 2003, n° 01-41522
Lire la suite…Décisions • 137
[…] M.[U] a formé sa demande en paiement dans le délai de prescription prévue par l'article L.'3245-1 du code du travail. Il ne peut donc être tiré aucune conséquence utile de sa simple abstention avant la saisine du conseil de prud'hommes.
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[…] Au visa de l'article R.3245-1 du code du travail, la salariée indique que la convention collective fixe au niveau IV échelon 1, les réceptionnistes lorsqu'ils ont un niveau BTS ou Bac et que dès lors, l'employeur ne pouvait fixer sa rémunération en deçà de la somme de 1 671,40 euros.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 25 novembre 2021, n° 19/01015
[…] suivant déclaration d'appel du 01 Mars 2019 […] DÉCLARER les demandes nouvelles de Monsieur X de paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et les demandes nouvelles portant sur la rupture du contrat irrecevables, au regard des articles R 1452-2, R 1454-19, L 1411-1 du code du travail et 4 et 70 du code de procédure civile'; […] D'autre part, en raison de la prescription triennale prévue par l'article L.'3245-1 du code du travail sur l'action en paiement ou en répétition du salaire, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour le mois de mars 2014, la saisine du conseil de prud'hommes ayant eu lieu le 24 mars 2017.
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[…] CJUE 22 novembre 2011 précité CJUE 9 novembre 2023 précité Article 3245-1 du Code du travail CA Paris 27 septembre 2023, RG n°21/01244 (voir aussi CA Paris 12 octobre 2023, RG n°20/03063) CJUE 22 novembre 2011 précité […] page=1&pageSize=10&query=09-72.959&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT">09-72.959
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