Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement / Chapitre unique
Article R4231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 12
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 389745
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, […] sous les réserves qu'il a énoncées ; que la Fédération des promoteurs immobiliers n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les articles R. 4231-1 et R. 4231-4 du code du travail pris pour l'application de ces dispositions, qui ne méconnaissent aucunement les réserves dont le Conseil constitutionnel a assorti sa déclaration de conformité à la Constitution, seraient dépourvus de base légale ;
Lire la suite…- Principes intéressant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principe de sécurité juridique·
- Principes généraux du droit·
- Application dans le temps·
- Existence en l'espèce·
- Entrée en vigueur·
- Donneur d'ordre
article L. 4231-1 du code du travail. […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> l'égalité des chances économiques, a introduit des obligations nouvelles en matière de salariés détachés au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail. […] B. – Origine de la QPC et question posée C'est à l'occasion d'un recours en annulation contre le décret du 30 mars 2015 précité que la Fédération des promoteurs immobiliers a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 4231-1 du code du travail. […] article L. 4231-1 du code du travail.
Lire la suite…