Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre III : Obligation de vigilance et responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre en matière d'hébergement / Chapitre unique
Article R4231-4 du Code du travail
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[…] Sur les deux périodes travaillées, du 6/12/04 au 30/6/06 et du 6/9/06 au 17/6/09, le rappel dû est au total de 7350,36€. […] La SARL B admet, en contravention aux articles R4231-4 et R4323-95 du code du travail, n'avoir fourni à ses salariés ni veste ni pantalon de travail jusqu'en 2008 et n'avoir pas assuré l'entretien des vêtements de travail personnels qu'ils ont dû utiliser alors même qu'employé comme maçon, M. X effectuait des travaux particulièrement salissants.
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[…] Sur la période non prescrite du 1/3/04 au 31/12/08, le rappel dû est au total de 9547,93€ auquel s'ajoutera le rappel que les parties calculeront pour les années 2009 et 2010. […] La SARL B admet, en contravention aux articles R4231-4 et R4323-95 du code du travail, n'avoir fourni à ses salariés ni veste ni pantalon de travail jusqu'en 2008 et n'avoir pas assuré l'entretien des vêtements de travail personnels qu'ils ont dû utiliser alors même qu'employé comme maçon, M. X effectuait des travaux particulièrement salissants.
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3. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 389745
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4231-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : « Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, […] sous les réserves qu'il a énoncées ; que la Fédération des promoteurs immobiliers n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que les articles R. 4231-1 et R. 4231-4 du code du travail pris pour l'application de ces dispositions, qui ne méconnaissent aucunement les réserves dont le Conseil constitutionnel a assorti sa déclaration de conformité à la Constitution, seraient dépourvus de base légale ;
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