Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail / Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
Article R8281-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 17
En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.
Commentaires • 2
En l'absence de réponse de l'employeur à l'injonction, le donneur d'ordre informe l'agent dans un délai de 2 jours suivant l'expiration du délai de 15 jours (nouvel article R.8281-3 du Code du Travail). […] R.2323-17 du Code du Travail au point 1.2 du point 1).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] le moyen tiré de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence en procédant à un renvoi au pouvoir réglementaire insuffisamment encadré ne peut qu'être écarté ; que, par ailleurs, les dispositions des articles R. 8281-1, R. 8281-3 et R. 8282-1 du code du travail, qui présentent un caractère réglementaire, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
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2. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 juillet 2016, 389745
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 8281-1 inséré dans le code du travail par la loi du 10 juillet 2014 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, […] / 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; / 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; […] que, pour l'application de ces dispositions, le décret attaqué a inséré dans le code du travail les articles R. 8281-1 à R. 8282-1 ; qu'aux termes de l'article R. 8281-1 : " Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint [à] l'employeur, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son information, […]
Lire la suite…- Principes intéressant l'action administrative·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principe de sécurité juridique·
- Principes généraux du droit·
- Application dans le temps·
- Existence en l'espèce·
- Entrée en vigueur·
- Donneur d'ordre
Déjà prévue par la loi du 10 juillet 2014, le décret précise les modalités de désignation d'un représentant en France, (nouvel article R.1263 -2-1 du Code du Travail) et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle (nouvel article R.1263-1 du code du Travail). […] Si la Direccte décide le prononcé d'une amende administrative, l'intéressé dispose alors de 15 jours pour faire connaître ses observations (nouvel article R.8115-2 du Code du Travail). A l'expiration du délai, la Direccte notifie sa décision en indiquant les délais et voies de recours (nouvel article R.8115-4 du Code du Travail). […] R.8281-2 du Code du Travail). […]
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