Code du travail / Partie réglementaire / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre VIII : Obligation du donneur d'ordre en matière d'application de la législation du travail / Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre
Article R8281-4 du Code du travail
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