Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1255-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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Décisions • 9
[…] Vu les conclusions régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 13 janvier 2010, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens et arguments aux termes desquelles l'UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST demande à la Cour de : — débouter Madame X de l'ensemble de ses demandes, en tout état de cause, vu l'article L 1255-3 du code du travail, — débouter Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse faute de justifier de son préjudice au-delà des 6 mois prévus par ledit article, — Vu l'adoption d'un plan de continuation au bénéfice de l'employeur,
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[…] le 23/03/22: DOSSIER N° 20/00291 […] conclu des contrats de mise à disposition ayant pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L1251-5 (264 contrats), faits prévus et réprimés par l'article L1255-3 du code du travail (anciennement L1254-3 du code du travail), infraction prévue par les articles L. […].1, L. 1251-5, L. 1251-1 du Code du travail et réprimée par les articles L. […]. 1, L.1255-12 du Code du travail […] infraction prévue par les articles L. […]. 1, L. 1251-36, L.1251-36-1 du Code du travail et réprimée par les articles L. […].1, L . 1 2 5 5 - 1 2 d u Code du travail
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3. Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 13 décembre 2023, n° 21/00111
[…] L'employeur n'a donc pas respecté les conditions de recours au contrat de mission dans les conditions prévues par les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail. […] Ces infractions sont réprimées à l'article L. 1255-3 du code du travail et punies d'une amende de 3 750 €.
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