Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1255-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
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[…] Il lui revient en outre une indemnité de préavis de 2.620,80 €, correspondant à deux mois de salaire, outre 262,08 € à titre de congés payés y afférents, ainsi qu'une indemnité de licenciement dont le montant sollicité (1.445,81 €) doit être ramené à 1.272 € dès lors que la durée du congé parental d'éducation devait être comptabilisée pour moitié en application de l'article L 1255-4 du code du travail.
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[…] Motifs : — sur la nullité du licenciement : A hauteur d'appel, Madame X Y demande à la cour de prononcer la nullité de son licenciement intervenu selon elle en violation de l'article L.1255-4 du code du travail. Or, la SAS Auto Avenir Distribution s'oppose à raison à une telle demande, Madame X Y ne caractérisant pas, au vu des pièces qu'elle produit, l'existence d'actes préparatoires à son licenciement pendant son congé maternité. Madame X Y doit donc être déboutée de sa demande tendant au prononcé de la nullité du licenciement.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 4 octobre 2011, n° 10/00666
[…] ARRET DU 04 OCTOBRE 2011 […] ayant siège à XXX, délégation régionale AGS du Nord d'Est unité déconcentrée de L'UNEDIC association déclarée agissant poursuites et diligences de son président en qualité de gestionnaire de L'AGS en application de l'article L. 143-11- 4 (L 3253-14 nouveau) du Code du travail […] Attendu que madame P M ne peut utilement évoquer la protection de l'article L1255-4 du code du travail liée à un prétendu état de grossesse qui ne résulte que de ses propres affirmations lors de l'entretien préalable et n'est étayé par aucun élément objectif porté à la connaissance de l'employeur , alors de surcroît que la faute F de l'intéressée , non liée à un état de grossesse est établie ;
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