Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1255-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] ATTENDU que les sommes allouées au titre de l'article L.122-14-5 du code du travail (article L.1255-5 du Code du travail nouveau), ainsi qu'au titre de l'irrespect de la procédure de licenciement et de l'indemnité de préavis apparaissent également justifiées eu égard notamment à l'ancienneté du salarié ;
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[…] Par courrier du 29 octobre 2015, M me X a contesté son licenciement, a informé la société F de son état de grossesse et demandé à être réintégrée en application de l'article L. 1255-5 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 16 novembre 2017, n° 16/02397
[…] Néanmoins, rappelant qu'en application de l'article L1255-5 du code du travail, le salarié doit retrouver son poste précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, la SASU SAS Media 6 Agencement Shop Fittings indique que malgré ses difficultés économiques et sa réorganisation, elle a pu confier à M me X au cours de ses rares périodes de travail entre ses congés payés, et arrêts maladie, des tâches conformes à son poste d'assistante administrative et commerciale. […] La salariée a été à nouveau placée en arrêt maladie du 05 février au 15 mars 2013.
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