Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire
Article L1255-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 10
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montauban, 25 septembre 2017, n° 2017005313
[…] Vous me transmettrez une liste des clients de votre Entreprise de Travail Temporaire. DIRECCTE – Unité Départementale de Tam-et-Garonne 16 rue Louis Jouvet -CS 20144 – 82001 MONTAUBAN CEDEX – Standard : 05 63 91 87 00 http///travail-emploi.gouv.fr – htip://www.occitanie. direccte.gouv.fr Le défaut de garantie financière est passible des sanctions prévues aux articles L. 1255-2 et L. 1255-11 du code du travail. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le Contrôleur du Travail par intérim,
Lire la suite…- Garantie·
- Inspection du travail·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement·
- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Liquidation judiciaire·
- Souscription·
- Liquidation·
- Passeport européen