Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre V : Dispositions pénales / Section 1 : Travail temporaire

Article L1255-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 2015 est l'article : Code du travail - art. L1254-12 (T)

Entrée en vigueur le 4 avril 2015

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire ou de l'utilisateur condamné, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rennes, 23 mars 2022, n° 20/00291

Infirmation partielle

[…] Sans préjudice des dispositions de l'article L1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu de l'entreprise utilisatrice peut fixer les modalités de calcul de ce délai de carence. (40 contrats), faits prévus et réprimés par l'article L1255-9 du code du travail (anciennement L. 1254-9 du code du travail), à GAEL, infraction prévue par les articles L. […]. 1, L. 1251-36, L.1251-36-1 du Code du travail et réprimée par les articles L. […].1, L . 1 2 5 5 - 1 2 d u Code du travail […] En outre elles entendaient qu'il soit fait application de l'article 1255-12 du code du travail et demandaient à ce que l'arrêt à intervenir soit publié dans différents journaux.

Contrats·
Citation·
Travail temporaire·
Intérimaire·
Délai de carence·
Sociétés·
Salarié·
Infraction·
Partie civile·
Carence

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