Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial / Chapitre IV : Portage salarial / Section 3 : Contrat de travail / Sous-section 2 : Le contrat de travail à durée déterminée / Paragraphe 2 : Forme, contenu et transmission du contrat
Article L1254-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2015
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 2
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — Rappelé que l'exécution provisoire est de droit pour la condamnation à remettre les documents modifiés sous astreinte et pour les sommes visées au 2° de l'article L.1254-14 du Code du travail ; […]
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[…] En effet, M. [B] ne produit pas le contrat de travail qu'il a conclu avec la société Nodalys conformément aux articles L. 1254-14 et L. 1254-15 du code du travail, de sorte qu'il ne peut être vérifié les conditions dans lesquelles il a été engagé par la société Nodalys, notamment la date d'engagement. Le fait qu'il ait commencé ses prestations avant la signature du contrat commercial en portage salarial est donc sans conséquence.
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 juin 2023, n° 21/00671
[…] Il doit, conformément aux dispositions de l'article L1254-14 du code du travail, être établi par écrit. […] En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
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